Majoration du délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale relatives à des projets nécessitant un permis de construire.
Le décret du 15 décembre 2016 procède à un allongement de la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale en modifiant le 4ème alinéa de l’article R. 752 20 du Code de commerce.
Il s’agit d’une disposition permanente.
De principe, les autorisations d’exploitation commerciale ont une durée de validité de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif.
Par exception à ce principe, le 4e alinéa de l’article R. 752 20 prévoyait une majoration de deux ans pour les projets de plus de 6.000 m² de surface de vente et nécessitant un permis de construire.
Le décret du 15 décembre 2016 modifie comme suit le 4e alinéa : « Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation d’une surface de vente de plus de 2.500 mètres carrés jusqu’à 6.000 mètres carrés.
Il est prolongé de quatre ans pour les projets portant sur la réalisation d’une surface de vente de plus de 6.000 mètres carrés« .
La majoration de deux ans du délai de validité de l’autorisation d’exploitation est donc étendue aux projets d’une surface de vente supérieure à 2.500 m² et au plus égale à 6.000 m².
Comme antérieurement cette prorogation ne s’applique qu’aux projets nécessitant un permis de construire, qu’il s’agisse d’une autorisation d’exploitation délivrée par les commissions d’aménagement commercial antérieurement, à l’entrée en vigueur de la loi ACTPE (dite Pinel) du 18 juin 2014 ou qu’il s’agisse des permis de construire valant autorisation d’exploitation délivrés après l’entrée en vigueur de cette loi.
Elle ne s’applique pas :
– aux autorisations délivrées pour des projets ne nécessitant pas de permis de construire, dont la durée de validité est de trois ans à compter de leur notification ;
– aux autorisations relatives à des projets nécessitant, un permis de construire mais d’une surface de vente inférieure ou égale à 2.500 m² ;
– aux autorisations d’exploitation cinématographique.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 17 décembre 2016 et les dispositions nouvelles sont applicables aux autorisations en cours de validité à la date de publication.