Ce décret réforme le contrôle administratif des défrichements en application de la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001.
Il maintient le principe de l’autorisation préalable à tout défrichement, mais simplifie la procédure en instaurant comme régime de droit commun celui de l’autorisation tacite.
Par ailleurs, pour les permis de construire nécessitant la coupe d’arbres, le décret modifie le Code de l’urbanisme, et prévoie que le dossier doit être complété par la copie de la lettre de l’autorité compétente pour autoriser le défrichement précisant que le dossier est bien complet et également reporte d’un mois le délai de délivrance du permis de construire.