Les décisions ministérielles exonérant de TVA les repas fournis aux usagers par les cantines d’entreprises ont été abrogées.
Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d’entreprises (cantines d’entreprise, interentreprises, administratives, interadministratives) sont désormais soumises de plein droit à la TVA au taux réduit de 5,5 % sous réserve du respect des conditions suivantes : repas fournis au seul personnel de l’entreprise dans les locaux dont le gestionnaire de la cantine a la libre disposition, prix inférieur à celui des restaurants ouverts au public, gestion et contrôle par des représentants du personnel et de l’entreprise, comptabilisation distincte des opérations réalisées dans le cadre de la cantine.
Les repas servis dans les cantines scolaires et universitaires ainsi que dans les établissements de santé demeurent en revanche exonérés de TVA.
Note :
Les ventes à consommer sur place étant assimilées à des prestations de services au regard de l’exigibilité de la TVA, ce nouveau dispositif devrait s’appliquer aux encaissements perçus des usagers à compter du 30 mars 2001, date de publication de l’instruction administrative.