1°) L’ordonnance du 17 décembre 2025 procède à une recodification de l’ensemble des règles relatives à la TVA au sein du Code des impositions sur les biens et services.
2°) Depuis le 1er janvier 2026, la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) et de l’audit énergétique est modifiée ; les diagnostics et audits en cours de validité restent valables et peuvent être mis à jour, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, depuis le site internet de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe.
3°) L’administration fiscale a publié une liste à jour au 1er janvier 2026 des départements ayant adopté une hausse des droits de mutation à titre onéreux.
4°) Taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles : l’administration peut établir la taxe à raison de la cession de la seule partie du terrain pour laquelle les conditions prévues par la loi sont réunies (CE, 8 oct. 2025).
5°) La rectification des documents cadastraux ne peut remettre en cause la propriété telle qu’inscrite au fichier immobilier, rappelle le Conseil d’Etat (CE, 23 déc. 2025).
6°) L’action en nullité de la vente avec un tiers du local commercial ou artisanal conclue en méconnaissance du droit de préférence du locataire est soumise à la prescription biennale (Cass. 3e civ., 18 déc. 2025).
7°) Vente immobilière : la clause d’exonération de garantie des vices cachés ne protège pas le vendeur qui connaissait les défauts du bien vendu, et l’agent immobilier doit vérifier la réalité des déclarations du vendeur, notamment lorsqu’elles concernent l’entretien d’éléments essentiels comme la toiture (Cass. 3e civ., 13 nov. 2025).
8°) Servitudes : les ventes successives de parcelles devenues enclavées à la suite d’une division d’un même fonds sans qu’un droit de passage soit préalablement aménagé, ne font pas obstacle à la fixation d’une servitude de passage sur les seuls terrains issus de la division (Cass. 3e civ., 20 nov. 2025).
9°) En cas d’annulation du prêt, l’hypothèque et le privilège de prêteur de deniers se reportent sur l’obligation de restituer consécutive à l’annulation (Cass. 1re civ., 8 oct. 2025).
10°) Saisie immobilière : aucun texte n’interdit au créancier poursuivant, qui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière pour le recouvrement d’une créance, de déclarer une autre créance à l’occasion de la même procédure d’exécution (Cass. 2e civ., avis, 20 nov. 2025).
11°) Le transfert du siège social dans un État non-membre de l’Union européenne n’empêche pas la soumission à une liquidation judiciaire en France (Cass. com., 5 nov. 2025).