1°) Le recours contre une autorisation environnementale doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire (Décret du 27 novembre 2023).
2°) Deux décrets du 12 décembre 2023 modifient le contenu des attestations à joindre à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux pour certains projets de construction.
3°) Les tarifs de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France ont fait l’objet d’une actualisation comme chaque année (Arrêté du 1er décembre 2023).
4°) Dans une décision du 30 novembre 2023, le Conseil d’Etat apporte des précisions essentielles sur les divisions de terrains bâtis.
5°) Actualité jurisprudentielle des autorisations d’urbanisme :
– la pratique de la substitution de pièces en cours d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme est officialisée par le Conseil d’Etat (CE, 1er décembre 2023) ;
– une mention erronée dans l’arrêté de permis de construire sur la destination de la construction autorisée n’affecte ni la portée ni la légalité du permis (CE, 20 décembre 2023).
6°) Loi Pinel : les dispositions relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial ne s’appliquent pas en cas de vente judiciaire sur saisie immobilière (Cass. 3e civ., 30 novembre 2023).
7°) Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité (Cass. 3e civ., 21 septembre 2023).
8°) Expropriation : le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé, alors même que l’action en démolition des constructions irrégulières serait prescrite (Cass. 3e civ., 9 novembre 2023).
9°) Opérations réalisées par des sociétés :
– par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation estime qu’une fois immatriculée, une société peut reprendre un acte s’il est établi que la commune intention des parties était de le conclure au nom ou pour le compte de la société en formation, peu important que cette intention ne soit pas expressément mentionnée dans l’acte (Cass. com., 29 novembre 2023) ;
– quand
l’objet social d’une société civile immobilière ne comporte pas la cession
des biens, la décision de vendre les immeubles ne peut être prise qu’à l’unanimité
des associés, de sorte que la vente signée par un seul des gérants est
nulle (Cass. 3e civ., 23 novembre 2023).