1°) Deux mesures fiscales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023 (loi de finances pour 2023) :
– la création d’une taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes ;
– l’article 257 bis du Code général des impôts est réécrit pour garantir la conformité du régime TVA des transmissions d’universalités de biens au droit communautaire, cette clarification étant toutefois sans incidence sur la pratique.
2°) Un jugement du Tribunal administratif de Paris du 29 novembre 2022 assimile un espace de « coworking » à un local commercial pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux.
3°) Revirement de jurisprudence dans l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme : une demande illégale de pièces complémentaires ne fait plus obstacle à la délivrance tacite d’une autorisation d’urbanisme (CE, 9 déc. 2022).
4°) Une réponse ministérielle du 15 novembre 2022 apporte des précisions sur le régime de TVA applicable aux mises à disposition gratuites d’immeubles avant démolition ou restructuration.
5°) Un bail emphytéotique consenti sur le domaine privé d’une personne publique n’est pas soumis à une obligation de sélection préalable des candidats potentiels (CE, 2 déc. 2022).
6°) Un arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la Cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcé sur le droit de visite du titulaire du droit de préemption urbain.
7°) Tout copropriétaire peut invoquer la nullité d’un mandat donné à un copropriétaire pour participer à l’assemblée générale (Cass. 3e civ., 7 déc. 2022).
8°) La radiation d’une inscription hypothécaire peut toujours être demandée tant que l’inscription subsiste, dès lors que celle-ci n’est plus justifiée (Cass. com., 16 mars 2022).
9°) Dans le cadre d’une procédure collective, une créance qui a été précédemment cédée n’est pas régulièrement déclarée par le cédant au nom du cessionnaire si ce dernier ne l’a pas spécialement habilité à le faire (Cass. com., 5 oct. 2022).
10°) Les principales nouveautés attendues de la révision en cours du plan local d’urbanisme de Paris sont présentées dans un article de doctrine.