1°) Les communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) à la date du 31 décembre 2020 relèvent désormais du règlement national d’urbanisme, les POS étant caducs au 1er janvier 2021 (loi du 27 décembre 2019).
2°) Un arrêté du 7 décembre 2020 soumet, sous certaines conditions, les parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d’habitation à la réglementation applicable aux établissements recevant du public.
3°) Crise sanitaire :
- un décret du 30 janvier 2021 interdit l’accueil du public dans les grands centres commerciaux ;
- un décret du 30 décembre 2020 définit les critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers et aux charges locatives prévues par la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
- une réponse ministérielle du 20 octobre 2020 précise les délais de préavis des congés délivrés par les bailleurs de baux d’habitation applicables durant et après la période d’urgence sanitaire.
4°) Fiscalité : lorsqu’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans est acquis en vue de sa revente, la taxe sur la valeur ajoutée ayant éventuellement grevé le prix d’acquisition n’est pas déductible sauf exercice, au moment de la revente de l’immeuble, de l’option du vendeur à la TVA (CE, 27 nov. 2020).
5°) Baux commerciaux : les dispositions issues de la loi Pinel du 18 juin 2014 réputant non écrites les clauses d’un bail commercial contraires au statut s’appliquent aux baux en cours ; l’action tendant à voir ces clauses écartées est imprescriptible (Cass. 3e civ., 19 nov. 2020).
6°) Un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d’une durée de validité supérieure à 18 mois qui n’est pas conclu par acte authentique est nul, de nullité relative qui ne peut être demandée que par le promettant (Cass. 3e civ., 26 nov. 2020).
7°) La vente d’un immeuble loué à une société commerciale ne peut pas être annulée pour dol ou pour erreur sur la rentabilité économique de l’opération dès lors que cette qualité n’est pas entrée dans le champ contractuel (Cass. 3e civ., 5 nov. 2020).
8°) Vente en l’état futur d’achèvement : le juge n’est pas tenu de vérifier si le constat d’achèvement respecte la procédure contractuelle dès lors que cette recherche n’est pas demandée ; en cas de désaccord des parties, c’est à lui d’apprécier si l’immeuble est achevé (Cass. 3e civ., 26 nov. 2020).
9°) Sociétés : opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 25 novembre 2020, qu’une société qui en a absorbé une autre dans le cadre d’une fusion peut, à certaines conditions, être condamnée à une peine pour des faits commis par l’absorbée avant la fusion.