Décembre 2019 / Janvier 2020

1°) Fiscalité : pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en région Île-de-France, il est créé par la loi de finances pour 2020 une zone dite « premium », ciblée sur les communes et arrondissements de Paris les plus attractifs de l’ancienne zone 1.

2°) La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 rectifie une erreur matérielle effectuée lors du vote de la loi ELAN du 23 novembre 2018 concernant l’application du droit de préemption dans les opérations d’intérêt national (OIN).

3°) Un décret du 25 novembre 2019, pris en application de la loi Elan, vient compléter le cadre juridique applicable aux travaux en matière de maisons individuelles afin de réduire la sinistralité liée à des mouvements de terrains différentiels.

4°) Dans un arrêt du 16 décembre 2019 le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conséquences d’une absence de notification d’une décision de préemption à l’acquéreur évincé.

5°) Baux d’habitation : dans le cas où le congé est donné à une date postérieure à l’expiration du délai de préavis, le bail prend fin à l’expiration de la période mentionnée dans le congé ; le loyer est donc dû jusqu’à cette date, même si les clés ont été restituées avant (Cass. 3ème civ., 28 novembre 2019).

6°) Promesse de vente : les parties peuvent conférer contractuellement à l’acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (Cass. 3ème civ., 5 décembre 2019).

7°) Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice des acheteurs lié à un diagnostic erroné ne consiste pas dans le coût de l’isolation mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente (Cass. 3ème civ., 21 novembre 2019).

8°) Crédit immobilier : l’exercice du droit d’imputation volontaire des paiements en cas de pluralité de dettes suppose le paiement intégral de la dette que le débiteur entend acquitter (Cass. 1ère civ., 27 novembre 2019).

9°) La nullité d’une convention pour absence de consentement visant à protéger l’intérêt de la partie dont le consentement n’a pas été valablement donné, est une nullité relative ; ainsi en est-il de la nullité d’un bail pour défaut de consentement de la société bailleur, faute d’autorisation préalable du bail par ses associés (Cass. com., 23 octobre 2019).10°) Un arrêt précise les droits de la banque créancière nantie sur le compte courant professionnel de son client en liquidation (Cass. com., 15 septembre 2019).