CONS. CONST. 7 Octobre 2011

Le transfert de propriété imposé au bénéficiaire d’une autorisation de lotir est inconstitutionnel.

Note de Mme Séverine BRONDEL :

Après avoir déclaré inconstitutionnelle la contribution aux dépenses d’équipements par cession gratuite de terrain pour incompétence négative (Cons. Const., 22 sept. 2010), c’est pour le même motif que le Conseil constitutionnel a censuré le 1° du paragraphe I de l’article 72 de la loi du 30 décembre 1967 d’orientation foncière dont il avait été saisi par la Cour de cassation.

Cette disposition est relative à la cession gratuite de terrains que peuvent imposer les communes à l’occasion de la délivrance des autorisations de construire ou de lotir.

Le Conseil constitutionnel a jugé que ce dispositif « permet aux communes d’imposer aux constructeurs, à l’occasion de la délivrance des autorisations de construire ou de lotir, la cession gratuite d’une partie de leur terrain ;

Qu’il attribue à la collectivité publique le plus large pouvoir d’appréciation sur l’application de cette disposition et ne définit pas les usages publics auxquels doivent être affecté les terrains ainsi cédés ;

Qu’aucune autre disposition législative n’institue les garanties permettant qu’il ne soit par porté atteinte à l’article 17 de la Déclaration de 1789 ;

Que, par suite, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence« .

Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter du 9 octobre 2011 et peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l’issue dépend de l’application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.

Source : AJDA, 34/11, page 1929