L’administration fiscale contrainte de rembourser les cotisations sociales payées par les non-résidents.
L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 avait étendu les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité) aux revenus et gains fonciers de source française perçus par des non-résidents fiscaux.
Cet article avait fait l’objet d’un recours devant le conseil constitutionnel qui avait rappelé à cette occasion que ces prélèvements relevaient de la catégorie des « impositions de toute nature« .
Contrairement à la solution retenue par le Conseil constitutionnel, la Cour de justice de l’Union européenne vient d’estimer, dans un arrêt du 26 février 2015, que la CSG et la CRDS constituent des cotisations sociales et non un impôt.
Dès lors, ces prélèvements relèvent du champ d’application du règlement CE n° 1408/71 et sont donc recouvrés dans l’État où le contribuable cotise à une caisse de sécurité sociale (État d’exercice de son activité professionnelle en l’occurrence).
Dans son communiqué de presse, la Cour déclare que « l’interdiction de cumul édictée par le règlement n’est pas subordonnée à l’exercice d’une activité professionnelle et s’applique donc indépendamment de l’origine des revenus perçus par la personne concernée. Étant donné que [le contribuable], en tant que travailleur migrant, est soumis à la sécurité sociale dans l’État membre d’emploi, ses revenus, qu’ils proviennent d’une relation de travail ou de son patrimoine, ne sauraient être soumis dans l’État membre de résidence (la France) à des prélèvements qui présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale. Dans le cas contraire, [le contribuable] ferait l’objet d’une inégalité de traitement par rapport aux autres personnes résidant en France, étant donné que celles-ci sont uniquement tenues de cotiser au régime de sécurité sociale français« .
Les non-résidents fiscaux, qui par hypothèse cotisent à une caisse de sécurité sociale à l’étranger, ne sont donc pas redevables des cotisations sociales sur leurs revenus du patrimoine en France et sont alors en droit d’en obtenir le remboursement.
Il en va ainsi des prélèvements sociaux assis sur les plus-values et les revenus fonciers perçus par les contribuables cotisant à une caisse de sécurité sociale étrangère.
Pour cela, ils devront procéder par voie de réclamation. Conformément à l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales (LPF), cette réclamation est formulée par écrit et envoyée au service des impôts du lieu d’imposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette réclamation doit être formulée dans les délais visés à l’article R. 196-1 du LPF, comme pour l’impôt sur le revenu.