Une nouvelle circulaire de la Direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales du Ministère de l’Economie en date du 24 octobre 2008 revient sur les dispositions transitoires relatives à l’équipement commercial issues de la Loi de Modernisation de l’Economie (dite LME).
« La relative complexité du dispositif transitoire institué par le XXIX de l’article 102 de la Loi de Modernisation pour l’Economie a suscité des interprétations contradictoires, conduisant à de considérables difficultés pratiques.
Il convient donc de rappeler que, par ces dispositions, le législateur a entendu anticiper l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, en écartant la nécessité d’autorisation pour les seules opérations devant y échapper après l’entrée en vigueur de la loi.
Cette entrée en vigueur interviendra dans les plus brefs délais.
Ma circulaire du 28 août 2008 relative à l’incidence des dispositions transitoires relatives à l’équipement commercial de la Loi de Modernisation pour l’Economie est, par conséquent, retirée.
Afin de garantir la sécurité juridique des opérations effectuées depuis la publication de la Loi de Modernisation de l’Economie jusqu’à la date de la présente circulaire, il convient de conseiller aux opérateurs concernés de solliciter l’autorisation de régularisation éventuellement nécessaire.
Il est précisé que l’article R. 423-59 du Code de l’urbanisme est applicable aux avis émis par la CDEC lorsqu’elle se prononce dans le cadre de l’instruction des permis de construire sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du Code de l’urbanisme.
La circulaire du 7 août 2008 est modifiée en conséquence.
L’ensemble des exigences du droit de l’urbanisme sont bien évidemment applicables aux projets dispensés d’autorisation d’équipement commercial et notamment, celles relatives à la nécessité d’un permis de construire, d’une déclaration préalable ou d’une autorisation d’ouverture au titre de la sécurité contre l’incendie et de l’accessibilité dans les établissements recevant du public ».