Inexécution d’un bail à construction : mise en demeure et force majeure.
Note de M. Matthieu POUMARÈDE :
Une société civile immobilière (SCI) avait donné à bail à construction un terrain, à charge pour le preneur d’y édifier une construction destinée à l’exploitation d’une station-service.
Ce contrat était soumis à la condition suspensive d’obtention du permis de construire nécessaire à la construction à laquelle s’était engagé le preneur.
Après que le permis de construire a été délivré le 7 mars 2007, un arrêté municipal a toutefois ordonné l’interruption des travaux, le 7 décembre 2007 ; in fine, le permis de construire a été retiré le 7 novembre 2008.
En suivant, le bailleur a mis en demeure le preneur de payer les loyers restant dus, puis l’a assigné pour faire constater la résiliation de plein droit du contrat par acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail à construction, tandis que, reconventionnellement, le preneur sollicitait le prononcé de sa résiliation au motif que le retrait du permis de construire constituait un cas de force majeure rendant toute construction impossible.
La Cour d’appel a rejeté la demande du bailleur en constatation de la résiliation de plein droit du bail, tout en faisant droit à celle du preneur en prononçant sa résiliation à compter de la date du retrait du permis de construire.
Le pourvoi formé par la SCI est rejeté par la troisième chambre civile qui, dans son arrêt rendu le 1er juin 2011, maintient en tout point la décision de la Cour d’appel.