C.E. 24 Février 2017

Taxe foncière : immeubles faisant accession en fin de bail.

Le Conseil d’État s’est prononcé sur la question de l’imposition à la taxe foncière pour des biens construits par un tiers sur les biens que lui loue le propriétaire, avant l’expiration du bail.

Le Conseil d’État juge que, en application de l’article 555 du Code civil, l’accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue le propriétaire n’a lieu qu’à l’expiration du bail, sauf clause contraire.

En l’absence de clause du bail portant sur la propriété du bien, le propriétaire ne peut être regardé comme devenu immédiatement propriétaire des constructions et aménagements réalisés par le preneur.

Le Conseil d’État en déduit qu’il n’est pas redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties avant l’expiration du bail.

Note :

L’imposition à la taxe foncière est liée à la propriété du bien.

Dans le cas de constructions édifiées par le preneur, la propriété de la construction peut être soit transférée au bailleur au fil de la construction, soit en fin de bail, voire en fin de jouissance, si le bail se reconduit.

Faute de précision dans le bail, l’accession a lieu à l’expiration du bail.

Avant ce terme, le preneur étant propriétaire des constructions, c’est donc à lui qu’incombe le paiement de la taxe foncière.

Source : Jurishebdo, n° 673, page 4)