C.E. 20 Mai 2016

Qualité de marchands de biens résultant de l’achat d’un immeuble suivi de sa revente rapide par lots.

L’acquisition d’un immeuble à usage de chai en vue de le transformer en huit logements revendus sur une brève période de trois ans et demi suivant l’acquisition suffit à conférer à l’activité un caractère habituel.

Le délai de quinze mois, séparant l’acquisition de l’immeuble de la première vente d’un logement, révèle une intention spéculative.

Source : BFFL, 8-9/16, page 447