C.E. 2 Décembre 2016

Le Conseil d’Etat crée une exception au principe de non contestation des rescrits fiscaux.

Par un arrêt du 2 décembre 2016, le Conseil d’Etat vient d’ouvrir, sous certaines conditions, une possibilité de recours contre les décisions de rescrits fiscaux.

La procédure de rescrit fiscal permet aux contribuables de demander à l’administration une prise de position sur l’application d’un texte fiscal à leur situation et de se prévaloir ensuite de cette réponse dans le cadre de la procédure d’imposition.

Le contribuable peut demander à l’administration de procéder à un second examen de sa situation.

En principe, il n’est pas permis de former un recours direct contre ces décisions compte tenu de la possibilité pour le contribuable de contester les impositions mises à sa charge.

Cependant le Conseil d’Etat estime qu’il en va autrement lorsque la prise de position de l’administration, confirmée lors d’un second examen, à supposer que le contribuable s’y conforme, est susceptible d’entraîner des effets notables autres que fiscaux et qu’ainsi, aucune autre voie de recours ne lui permettrait d’obtenir un résultat équivalent.

Le Conseil d’État précise que la condition tenant à la demande d’un second examen ne s’applique qu’aux premières demandes de rescrit présentées à compter du 3 décembre 2016.

En l’espèce, l’application du taux normal de TVA aux revues éditées par le requérant était de nature à pénaliser significativement ses ventes.

Le Conseil d’État a donc estimé que les réponses apportées par l’administration à ses demandes de rescrit étaient susceptibles de faire l’objet d’un recours.

Source : Dépêches JurisClasseur, 7 Décembre 2016