Pas d’activité de marchand de biens pour une SARL ayant opté pour le régime des SIIC.
L’intention spéculative d’une société à responsabilité limitée (SARL) ayant opté pour le régime des sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) lors de l’acquisition d’immeubles n’est pas établie eu égard à leur mise en location, à leur mode de financement par emprunt sur une durée de quinze ans et au délai, compris entre cinq et dix ans, dans lequel la société a procédé à leur revente.
Par suite, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le caractère habituel des opérations d’achat et de revente, l’activité de la société ne peut pas être requalifiée comme étant celle d’un marchand de biens.
Note :
L’intention spéculative doit s’apprécier ab initio, lors de l’acquisition de chacun des immeubles et non lors de leur cession.