La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes a rappelé que les cautionnements ou garanties donnés par une société mère au bénéfice de tiers (banques ou fournisseurs) en garantie du paiement des dettes de ses filiales ne constituent pas des conventions réglementées soumises à la procédure de contrôle organisée par l’article L. 225-38 du Code de commerce.
En effet, le contrat de cautionnement reste une convention entre le créancier et la caution et ne lie pas la caution au débiteur garanti (Cass. com. 9-4-1996).
L’avantage que constitue pour la filiale un cautionnement non rémunéré ne constitue pas pour autant une « convention » au sens des articles L 225-38 et suivants.
Par ailleurs, le fait que la société mère soumette les cautionnements non rémunérés à la procédure d’autorisation des cautions, avals et garanties de l’article L 225-35 du Code de commerce ne leur confère pas le caractère de conventions réglementées.
Note :
En revanche, si une rémunération est octroyée par la filiale bénéficiaire de la garantie en contrepartie du cautionnement consenti, celle-ci entraîne bien pour cette société un engagement conventionnel envers sa société mère de payer un service rendu et constitue donc une convention réglementée entre la société mère et sa filiale, soumise à la procédure d’autorisation de ces conventions.