1°) Etat d’urgence sanitaire : des ordonnances prises les 15 avril, 7 mai et 13 mai 2020 ont encadré par des dates fixes les périodes de suspension et de reprise des délais applicables en matière d’urbanisme.
2°) Depuis le 1er juin 2020, les obligations d’information des acquéreurs et locataires sur les plans d’exposition au bruit des aérodromes font l’objet d’un « état des nuisances sonores aériennes » qui doit être annexé, selon le cas, à la promesse de vente, à l’acte authentique de vente et au contrat de location d’un immeuble d’habitation, à usage mixte professionnel et d’habitation ou d’un immeuble non bâti.
3°) Dans une actualité du 13 mai 2020 publiée au BOFiP, l’Administration fiscale pend acte de la récente jurisprudence du Conseil d’Etat concernant la TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir.
4°) L’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) est un acte préparatoire à la décision que prend l’autorité administrative saisie d’une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ; cet avis ne peut donc pas faire l’objet d’un recours (CE, 25 mars 2020).
5°) Copropriété : dans le silence ou la contradiction des titres, le sol est réputé partie commune, confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 6 février 2020.
6°) Une action engagée sur le fondement des troubles anormaux de voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle, en conséquence le délai de prescription applicable est de cinq ans (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020).
7°) Une cession de créances professionnelles irrégulières peut valoir comme acte de cession de créance de droit commun (Cass. com., 22 janv. 2020).
8°) Groupes de sociétés : la transmission universelle du patrimoine d’une société dissoute à l’associé unique comprend les créances et dettes nées antérieurement à celle-ci au titre de contrats intuitu personae, peu important qu’elles ne soient pas encore liquides et exigibles (Cass. com., 11 mars 2020).
9°) Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 9 janvier 2020, le dirigeant d’une holding et de sa filiale, qui n’a pas recouvré les créances détenues par la première sur la seconde en vertu d’une convention de trésorerie mais qui n’a pas eu l’intention de favoriser la filiale, n’a pas été condamné à la faillite personnelle.
10°) Financement : un article de doctrine analyse les conséquences de la disparition programmée du Libor et de l’Eonia.