1°) La commune qui préempte une parcelle pour constituer une emprise foncière globale en vue d’un projet de construction n’a pas à prouver avec certitude la date à laquelle elle sera en mesure de réaliser ce projet, compte tenu de la nécessité d’acquérir les autres parcelles (CE, 25 mars 2026).
2°) Le silence gardé par le préfet sur un « porter à connaissance » relatif à la modification d’une autorisation environnementale fait naître une décision implicite de rejet à l’expiration d’un délai de 4 mois (CE, 8 avr. 2026).
3°) Urbanisme commercial : le Conseil d’Etat affirme, dans un avis contentieux, que le principe d’interdiction d’artificialisation des sols ne s’applique qu’aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 15 octobre 2022, y compris en cas de nouveau dépôt après rejet, et que les dérogations à ce principe ne bénéficient pas aux « drives » (CE, avis, 8 avr. 2026).
4°) Baux d’habitation : un congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception ne fait pas courir le délai de préavis si celle-ci n’est pas réclamée par le bailleur, même si elle a été délivrée par voie électronique et que le bailleur a la qualité de professionnel (Cass. 3e civ., 12 févr. 2026).
5°) Deux décisions de la Cour de cassation à retenir en copropriété :
– le droit de surélever un bâtiment pour créer de nouveaux lots privatifs revient au syndicat des copropriétaires si le règlement de copropriété reste silencieux (Cass. 3e civ., 2 avr. 2026) ;
– le règlement de copropriété non publié est opposable aux acquéreurs d’un lot de copropriété lorsqu’il ressort de leur acte d’acquisition qu’ils en ont eu préalablement connaissance et qu’ils ont adhéré aux obligations en résultant (Cass. 3e civ., 12 févr. 2026).
6°) La présomption de responsabilité en cas d’incendie ne s’applique pas aux bénéficiaires de la promesse de vente occupant gratuitement le bien dans l’attente de la régularisation de la vente, faute de contrepartie à l’occupation des lieux (Cass. 3e civ., 29 janv. 2026).
7°) Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 2026 rappelle les critères de qualification des garanties autonomes à première demande.
8°) La banque qui obtient l’inopposabilité d’une libéralité pour fraude doit, pour contester celle subséquente sur les mêmes biens, agir dans les 5 ans de la publication régulière de cette dernière (Cass. 1re civ., 28 janv. 2026).