1°) Un arrêté du 18 mars 2025 modifie les critères d’assujettissement des parcs de stationnement couverts aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
2°) Une réponse ministérielle du 20 février 2025 précise les formalités d’urbanisme requises pour le changement de couleur d’une façade.
3°) Propriétés publiques : une délibération de conseil municipal ayant pour objet d’approuver la vente d’un immeuble au profit d’un acquéreur et ayant de ce fait créé des droits à son profit, ne peut plus être retirée ou abrogée au-delà d’un délai de 4 mois (CAA Paris, 17 janv. 2025).
4°) Dans un avis du 10 avril 2025, la Cour de cassation se prononce sur l’application dans le temps des dispositions de la loi du 19 novembre 2024 relatives aux nouveaux modes de preuve de l’usage d’habitation des locaux.
5°) La reconnaissance par voie judiciaire de l’usucapion ne peut pas se faire à l’insu du propriétaire du fonds (Cass. 3e civ., 13 mars 2025).
6°) Lorsque le diagnostic sur la conformité d’une installation d’assainissement non collectif, annexé à un acte de vente, s’avère erroné, l’acquéreur subit un préjudice certain qui doit être indemnisé par l’auteur du diagnostic (Cass. 3e civ., 20 mars 2025).
7°) La Cour de cassation rappelle que les garanties de l’assureur de responsabilité décennale ne s’appliquent qu’aux travaux afférents au secteur d’activités professionnelles déclaré par l’assuré et repris dans son contrat (Cass. 3e civ., 20 mars 2025).
8°) Le propriétaire d’un bien détruit par un incendie ne peut pas se constituer partie civile devant le juge pénal s’il n’en était pas encore propriétaire lorsque l’infraction a été commise (Cass. crim., 11 févr. 2025).
9°) Sociétés : une société par actions simplifiée ne peut être engagée sur le fondement d’un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire de la société a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs (Cass. com., 26 févr. 2025).