1°) Deux textes législatifs sont à signaler :
– la loi du 9 avril 2024 qui entend prévenir la dégradation de l’habitat, accélérer la réhabilitation de l’habitat dégradé et lutter contre les marchands de sommeil ;
– et la loi du 15 avril 2024 qui consacre le principe de responsabilité pour trouble anormal de voisinage.
2°) La prescription des créances détenues par le gestionnaire du domaine public, à l’encontre des personnes qui l’occupent illégalement, relève de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil (CE, 15 avr. 2024).
3°) Les infrastructures de télécommunications établies avant le 1er juillet 1996 sont présumées appartenir à la société Orange ; une collectivité publique peut cependant renverser cette présomption en apportant la preuve de sa propriété (CE, 18 mars 2024).
4°) Par un avis du 21 mars 2024, le Conseil d’État précise les procédures applicables à l’implantation d’antennes-relais.
5°) Le bail de la chose d’autrui est valable et produit effet entre bailleur et locataire, du moins tant que le véritable propriétaire ne se prévaut pas de l’inopposabilité du bail à son égard (Cass. 3e civ., 8 févr. 2024).
6°) Le non-respect de l’emplacement prévu par une servitude de cour commune pour la construction d’un ouvrage est de nature à justifier sa démolition (Cass. 3e civ., 28 mars 2024).
7°) Pacte de préférence : la publication au fichier immobilier d’un acte rappelant l’existence d’un pacte de préférence et exprimant l’intention de son bénéficiaire de s’en prévaloir est insuffisante à prouver que l’acquéreur en avait connaissance et, partant, à obtenir substitution dans ses droits (Cass. 3e civ., 7 mars 2024).
8°) Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 mars 2024 fournit l’occasion de revenir sur les critères distinguant la garantie autonome du cautionnement.
9°) Dans un arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation rappelle que la caution subrogée peut utiliser les droits et actions du créancier, sauf ceux exclusivement attachés à sa personne.