Avril 2023

1°) Un arrêté du 16 février 2023 met à jour la notice d’information que le bailleur d’un local d’habitation doit annexer au contrat de location.

2°) Fiscalité :

  • le taux réduit de TVA des ventes en l’état futur d’achèvement et des ventes d’immeubles à rénover bénéficie aux « travaux modificatifs acquéreur » qui en sont l’accessoire (Rép. Min., 7 févr. 2023) ;
  • la cession de terrains à bâtir par une société ayant pour activité l’achat de terrains en vue d’y construire des biens à louer est soumise à la TVA, même si l’objet social ne comprend pas la cession de biens (CE, 21 déc. 2022).

3°) Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de cassation se prononce sur l’action en garantie d’un locataire à l’encontre d’un bailleur constitué en société civile pour des troubles apportés à sa jouissance par voie de fait par les ayants droit d’un associé décédé.

4°) Promesse de vente : dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient harmoniser sa position sur la rétractation du promettant dans des promesses unilatérales de vente régies par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 en refusant, en l’espèce, de moduler les effets de son revirement au bénéfice du promettant qui s’est rétracté.

5°) En cas de vente de terrain à bâtir, la conformité du terrain aux spécifications contractuelles s’apprécie lors de la signature de l’acte de vente, de sorte que la caducité du permis de construire prononcée ultérieurement est sans incidence, malgré son effet rétroactif (Cass. 3e civ., 16 mars 2023).

6°) Un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 2 février 2023 rappelle les conditions et les effets d’une scission de copropriété.

7°) En l’absence de titre constitutif ou de titre récognitif émanant du propriétaire du fonds asservi, il n’y a pas de servitude conventionnelle d’écoulement des eaux usées (Cass. 3e civ., 15 févr. 2023).

8°) Par un arrêt du 11 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que, dans une société civile, « les actes accomplis par le gérant ne peuvent engager la société si, étant de nature à compromettre son existence même, ils sont contraires à l’intérêt social, y compris lorsqu’ils entrent dans son objet statutaire« .

9°) Contrat de prêt : il appartient à la banque, sur qui repose la charge de la preuve, d’informer l’emprunteur sur les modalités de remboursement du prêt par anticipation afin de lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause (Cass. com., 15 févr. 2023).

10°) Un article de doctrine fait le point sur le nouveau statut des « dark stores » et des « dark kitchens » en droit de l’urbanisme.