1°) Une réponse ministérielle du 22 avril 2021 ainsi qu’un arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 14 janvier 2021 apportent d’utiles et importantes précisions sur le domaine d’application du droit de préemption du locataire commerçant ou artisan.
2°) Fiscalité : une réponse ministérielle du 27 avril 2021 confirme que l’inscription d’un immeuble en stock ou en immobilisation n’a pas d’incidences sur le régime de la taxation sur la marge.
3°) Plusieurs décisions des juges de fond se sont prononcées sur l’impact de la crise sanitaire liée à la covid-19 sur l’exigibilité des loyers commerciaux (TJ Paris, 21 janv. et 25 févr. 2021 – CA Versailles, 4 mars 2021).
4°) VEFA du secteur protégé : la surface stipulée dans l’acte de vente doit s’entendre comme une surface habitable au sens de l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation qui exclut les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre (Cass. 3e civ., 18 mars 2021).
5°) Le fait d’autoriser dans une promesse de vente la réalisation par l’acquéreur de sondages de sol et de sous-sol exclut toute volonté de dissimulation de la part du vendeur (Cass. 3e civ., 28 janv. 2021).
6°) Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la vente que s’il prouve que le tiers acheteur connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mars 2021.
7°) En cas d’omission du taux effectif global dans un contrat de crédit conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d’erreur affectant ce taux, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par l’emprunteur (Cass. com., 24 mars 2021).
8°) La caution n’est pas libérée si la garantie perdue par le créancier a été prise après le cautionnement (Cass. com., 17 févr. 2021).
9°) La déclaration notariée d’insaisissabilité n’a d’effet que si elle a été publiée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective (Cass. com., 10 mars 2021).
10°) La Cour de cassation prendra désormais en considération dans un procès en cours tout changement de norme y compris un revirement de jurisprudence (Cass. ass. plén., 2 avr. 2021).