Autorisation de travaux et division d’immeubles existants.
Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne et mieux connaître et contrôler les mises en location, l’article 91 de la loi du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) a inséré dans le Code de la construction et de l’habitation les articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3.
Ces dispositions légales instaurent dans les zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer (art. L. 111-6-1-1) ou celles délimitées en application du règlement du plan local d’urbanisme (art. L. 111-6-1-2) et, sous réserve du respect des règles de division définies par l’article L. 111-6-1 du même code, un dispositif d’autorisation préalable des travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant.
Cette autorisation de travaux peut être instituée par une délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou à défaut par le conseil municipal de la commune concernée.
Cette autorisation de travaux n’est pas une nouvelle autorisation d’urbanisme mais si les opérations visées par l’article L. 111-6-1 1 requièrent un permis de construire ou une déclaration préalable, ces autorisations tiennent lieu d’autorisation de division après l’accord, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat.
L’arrêté du 8 décembre 2016 permet l’application du régime de demande d’autorisation préalable en précisant le contenu de cette demande, les formes selon lesquelles elle peut être déposée et quelles sont les personnes habilitées à le faire.
Dans les zones où a été instituée l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable de travaux sur un immeuble existant, le dispositif est entré en vigueur depuis le 16 décembre 2016.