ARRÊTÉ du 11 Décembre 2007

Les organismes chargés de vérifier la conformité des IGH et des ERP aux règles de sécurité-incendie seront soumis à de nouvelles conditions d’agrément à compter du 1er mars 2009.

Pendant les phases de conception, de construction et d’exploitation des bâtiments, les propriétaires d’Immeubles de Grande Hauteur (IGH) ainsi que les constructeurs, installateurs et exploitants d’Etablissement Recevant du Public (ERP) ont l’obligation de faire procéder à un contrôle de la conformité des locaux à la réglementation de sécurité-incendie.

Ces vérifications sont opérées par un organisme agréé dans des conditions fixées par arrêté ministériel (CCH, art. R. 122-16 et R. 123-43).

A compter du 1er mars 2009, ces modalités d’agrément seront renforcées.

Sans attendre cette date, les organismes, accrédités pour délivrer les agréments peuvent, s’ils le souhaitent, mettre en place la nouvelle procédure.

Les nouvelles règles remplaceront celles instituées par les arrêtés du 15 juillet 1968 (IGH) et du 7 novembre 1990 (ERP), textes abrogés de ce fait à compter de mars 2009.

Les agréments délivrés en application des anciens textes resteront toutefois valables jusqu’à l’expiration de leur validité.

Pour les phases de conception et de construction des ERP et IGH, l’organisme devra avoir obtenu l’agrément d’un contrôleur technique (art. L. 111-25 CCH), pour les vérifications effectuées sur les équipements énumérés à l’article 3 de l’arrêté du 11 décembre 2007 (désenfumage, chauffage, ventilation, climatisation, installations d’eau chaude sanitaire, installations de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquéfiés, etc.).

Pour les phases d’exploitations des établissements, seront réputés satisfaire aux nouvelles conditions de compétences, les titulaires du brevet de prévention, du diplôme de préventionniste ou de l’attestation de compétence en matière de prévention des risques d’incendie et de panique niveau 2, ainsi que les personnes ayant satisfait à une épreuve de contrôle de connaissances portant sur la réglementation de sécurité applicable aux ERP et IGH.

Par ailleurs, un organisme ne sera habilité à vérifier le fonctionnement des ascenseurs, des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants que s’il remplit l’une des qualifications requises pour réaliser le contrôle technique obligatoire des ascenseurs prévu par les articles R. 125-2-4 et R. 125-2-5 du CCH.

Lorsque la mission de vérification sera confiée à un sous-traitant, ce dernier devra être agréé selon les mêmes conditions.

Soumis à l’avis préalable de la commission centrale de sécurité (même en cas de renouvellement), l’agrément sera valable un an, pour la première demande, puis 5 ans.

Source : Dict. perm. Const. et urb., bull. 386, page 9206