1°) Un décret du 31 janvier 2022 fixe la liste des territoires dans lesquels le contrôle de la conformité du raccordement au réseau public d’assainissement sera obligatoire à compter du 1er juillet 2022.
2°) Fiscalité immobilière :
– la dispositif d’exonération en cas de cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 (Loi de finances pour 2022) ;
– une réponse ministérielle publiée le 1er février 2022 et une ordonnance de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 février 2022 apportent des précisions importantes sur le régime de la TVA sur marge.
3°) Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel la décision de déclassement nécessaire à la sortie d’un bien du domaine public ne peut pas intervenir de façon implicite (CE, 22 oct. 2021).
4°) Deux décisions au sujet de la réglementation des lotissements :
– l’opération consistant dans l’obtention d’un permis de construire valant division précédant la vente d’un lot de copropriété horizontale, constitué d’un droit de construire une maison comprenant deux appartements, échappe à la procédure de lotissement (Cass. 3e civ., 19 janv. 2022) ;
– un maire ne peut pas opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire pendant le délai de cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement (CE, 31 janv. 2022).
5°) Copropriété : les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé à leur convocation, doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants (Cass. 3e civ., 17 nov. 2021).
6°) Baux commerciaux : la clause d’indexation qui n’est stipulée qu’à la hausse doit être réputée non écrite, mais seule la stipulation prohibée doit être neutralisée (Cass. 3e civ., 12 janv. 2022).
7°) Recours contre l’associé d’une société civile : la poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription de l’action du créancier contre l’associé, qui est le même que celui de la prescription de l’action contre la société (Cass. 3e civ., 19 janv. 2022).
8°) Deux articles de doctrine font le point :
– d’une part, sur l’évolution du seuil d’application de l’autorisation d’exploitation commerciale à Paris ;
– d’autre part, sur l’impact fiscal de la réforme des sûretés réelles immobilières.