1°) Le Gouvernement a publié en mars 2022 un guide destiné à encadrer le déploiement des « dark stores » installés dans les centres urbains par les acteurs de la livraison rapide.
2°) Agrément en région Ile-de-France : en mars 2022, les orientations relatives aux entrepôts logistiques et aux locaux d’activités ont été actualisées et un cadre pour l’instruction des demandes d’agrément relatives aux centres de données (également appelés « data centers ») a été élaboré.
3°) Lorsque le permis de construire a été délivré à plusieurs bénéficiaires, l’administration peut mettre la taxe d’aménagement à la charge de l’un d’entre eux seulement, et ce alors même que le terrain a été divisé avant la demande et qu’elle connaît la répartition des surfaces (CE, 17 mars 2022).
4°) Le droit de préemption du preneur à bail commercial n’est pas applicable dans le cadre de la cession de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire (Cass. com., 23 mars 2022).
5°) Non-respect du cahier des charges d’un lotissement : une assignation en démolition d’une construction et en indemnisation du préjudice subi comporte deux actions de nature différente, répondant à des délais de prescription différents (Cass. 3e civ., 6 avr. 2022).
6°) La clause par laquelle le vendeur et l’acquéreur, tous deux professionnels de l’immobilier, ont écarté la garantie des vices cachés, s’applique lorsque les locaux vendus ne sont pas conformes aux normes de sécurité-incendie (Cass. 3e civ., 26 janv. 2022).
7°) Si l’achat d’un local d’habitation est lié à l’activité professionnelle de l’acquéreur, ce dernier n’a pas de droit de rétractation, confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 16 février 2022.
8°) Les propriétaires d’un immeuble sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au bâtiment voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur acquisition (Cass. 3e civ., 16 mars 2022).
9°) Deux articles de doctrine à signaler :
– le premier mesure l’impact de la double réforme du droit des sûretés et des procédures collectives sur le droit des baux,
– le second analyse les évolutions récentes de l’urbanisme commercial.