Tarif - Remises d'émoluments

L’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires pris en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnels de l’accès au droit et à la justice a institué un nouveau tarif et la possibilité pour les notaires de pratiquer, dans certaines conditions très encadrées, des remises sur les émoluments selon la nature du bien ou du droit concerné et par catégorie d’actes. Conformément à la Loi, le taux des remises octroyées doit être fixe et identique pour tous à une date donnée. Afin de se conformer aux obligations d’affichage imposées par la nouvelle réglementation, un extrait de l’arrêté fixant le nouveau tarif est accessible ici et vous trouverez ci-dessous des tableaux mentionnant les remises applicables aux émoluments revenant à l’Etude.

Nous vous invitons à nous contacter afin de vous communiquer le montant des frais pour l’opération envisagée.

Catégories d’actesTaux de remise par tranche
Vente, vente en l’état futur d’achèvement, échange 20% entre 20.000.000 € et 30.000.000 €
40% au-delà
Prêt et caution ou nantissement dans l'acte de Prêt 20% entre 20.000.000 € et 30.000.000 €
40% au-delà
Quittance et quittance subrogative 20% entre 20.000.000 € et 30.000.000 €
40% au-delà
Affectation hypothécaire 20% entre 10.000.000 € et 20.000.000 €
40% au-delà
Cession d’antériorité, endossement, délégation 40% à partir de 10.000.000 €
Cautionnement par acte séparé 40% à partir de 10.000.000 €
Nantissement ou gage par acte séparé 40% à partir de 10.000.000 €
Mainlevées de sûretés hypothécaires 40% à partir de 10.000.000 €
Cession de créance ou cession de dette 40% à partir de 10.000.000 €
Crédit-bail, cession de crédit-bail, vente dans le cadre d’une opération de crédit-bail 20% entre 20.000.000 € et 30.000.000 €
40% au-delà
Prorogation de délai 40% à partir de 10.000.000 €
Baux à construction ou emphytéotiques, baux de toute nature (hors baux commerciaux), cession de bail 20% entre 30.000.000 € et 40.000.000 €
40% au-delà
Biens faisant l’objet d’une publicité foncière en matière de société (apport, fusion) 40% à partir de 10.000.000 €
Catégories d’actesTaux de remise par tranche
Vente, vente en l’état futur d’achèvement, vente à réméré, partage de société de construction-vente, échange 10% à partir de 10.000.000 €
Prêt, affectation hypothécaire 10% à partir de 20.000.000 €
Quittance, quittance subrogative, mainlevée, prorogation de délai 10% à partir de 10.000.000 €
Baux à construction ou emphytéotiques, baux de toute nature, cession de bail 10% à partir de 10.000.000 €
Biens faisant l’objet d’une publicité foncière en matière de société (apport, fusion) 10% à partir de 10.000.000 €
Catégories d’actesTaux de remise par tranche
Donation, donation-partage, partage, liquidation, attestation de propriété, licitation, convention d’indivision contrat de mariage et changement de régime matrimonial Pour les biens ou droits à usage résidentiel :
10% à partir de 10.000.000 €

Pour les biens ou droits à usage non résidentiel :
10% entre 10.000.000 € et 20.000.000 €
20% entre 20.000.001 € et 30.000.000 €
30% entre 30.000.001 € et 40.000.000 €
40% au-delà
Déclaration de succession 10% à partir de 20.000.000 €
Pour les actes non visés dans les tableaux ci-dessus, le taux de remise est :
Pour les biens ou droits à usage résidentiel de 10% à partir de 10.000.000 €

Pour les biens ou droits à usage non résidentiel de :
10% entre 10.000.000 € et 20.000.000 €
20% entre 20.000.001 € et 30.000.000 €
30% entre 30.000.001 € et 40.000.000 €
40% au-delà