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La veille juridique du mois :

La loi relative au Grand Paris du 3 juin 2010 institue une taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la Région Île-de-France.
Les conservateurs des hypothèques seront remplacés, à partir du 1er janvier 2013, par des services chargés de la publicité foncière ; une "contribution de sécurité immobilière" se substituera au salaire du conservateur, aux mêmes conditions d'assiette, de tarif, de contrôle et de recouvrement (ordonnance du 10 juin 2010).
Une instruction fiscale du 20 mai 2010 commente le régime d'imposition des cessions par acte passé à l'étranger de titres de sociétés à prépondérance immobilière.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 26 mai 2010, apporte des précisions sur les informations devant être fournies dans les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale au regard des critères environnementaux posés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
En sa qualité de dernier exploitant d'une installation classée, il incombe au preneur évincé d'assurer la dépollution du site loué ; à défaut, il est redevable d'une indemnité d'occupation (Cass. 3ème civ. 19 mai 2010).
Il appartient au promettant de rapporter la preuve que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, qui démontre avoir présenté au moins une offre de prêt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse, a empêché l'accomplissement de la condition (Cass. 3ème civ. 26 mai 2010).
Selon la Cour de cassation, le conseiller en défiscalisation immobilière est tenu pour seul responsable de l'échec de l'investissement (Cass. 3ème civ. 11 mai 2010).
La vente d'un immeuble indivis réalisée par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient (Cass. 3ème civ. 12 mai 2010).
Dans un arrêt du 22 juin 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement.
La renonciation à une inscription hypothécaire éteint l'hypothèque, même en cas d'erreur du créancier dans ses décomptes (Cass. 3ème civ. 9 juin 2010).