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La veille juridique du mois :

La Loi de Modernisation de l'Economie (dite "LME") publiée au Journal Officiel le 5 Août 2008 comporte des mesures très diverses, parmi lesquelles :
la réforme de l'urbanisme commercial,

le nouveau taux d'imposition des cessions de droits sociaux et l'allègement du barème d'imposition des cessions de fonds de commerce,

le nouvel indice de révision des loyers commerciaux,

l'extension du droit de préemption des communes.
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile réduit le nombre et la durée des délais de prescription et autorise un aménagement contractuel de la prescription extinctive.
L'Administration fiscale admet qu'un vendeur en l'état futur d'achèvement ayant opté pour le paiement de la TVA sur les encaissements, puisse demander le remboursement de son crédit de TVA même avant le dernier encaissement de la taxe (rescrit n°2008/15 du 17 juin 2008).
Un maire n'est pas obligé de retirer un permis de construire illégal à partir du moment où personne ne lui en a fait la demande (CE 7 Juillet 2008).
L'imprescriptibilité du domaine public fait obstacle à la reconnaissance d'une prescription acquisitive au bénéfice des tiers (CAA Paris 18 Avril 2008).
La Cour de cassation a reconnu que "les parties à une promesse unilatérale de vente étaient libres de convenir que le défaut d'exécution par le promettant de son engagement de vendre pouvait se résoudre en nature par la constatation judiciaire de la vente" (Cass. 1ère civ. 27 Mars 2008).
Le bailleur ne peut s'exonérer de l'obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble, même si le bail met les grosses réparations à la charge du locataire (Cass. 3ème civ. 9 Juillet 2008).
La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 Juillet 2008, a précisé les modalités de calcul de réduction des voix du copropriétaire majoritaire.
Pour déterminer si un local est ou non à usage d'habitation au regard de l'article L. 631-7 du CCH, la Cour d'appel de Paris valide la preuve résultant des déclarations effectuées par les propriétaires dans le cadre de la révision foncière de 1970 (CA Paris 28 Mai 2008).
La constructibilité d'un terrain peut être remise en cause par l'administration pour différentes raisons : un article de M.M. Boulisset et Béal expose les cas les plus courants de perte de constructibilité et le régime de leur indemnisation.