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La veille juridique du mois :

La réforme de la TVA immobilière a été transférée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui vient d'être adopté par le Parlement, ce qui implique une date d'entrée en vigueur de la réforme à la date de promulgation de cette loi, qui pourrait intervenir début mars.
Une réponse ministérielle revient sur les conséquences de la suppression du certificat de conformité suite à la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 (Rép. Min. 19 janvier 2010).
Le permis de construire ne peut légalement autoriser un établissement recevant du public dont l'aménagement intérieur n'est pas finalisé (CAA Versailles 29 décembre 2009).
Une instruction du 29 décembre 2009 met à jour la doctrine fiscale relative aux opérations de réduction de capital des sociétés.
Les règles d'imputation des paiements effectués par un locataire sont rappelées par la Cour de cassation (Cass. 3ème civ. 5 janvier 2010).
Selon la Cour d'appel de Paris, la crise financière n'est pas un cas de force majeure pour l'acquéreur professionnel qui n'a pas conditionné son engagement à l'octroi d'un prêt (CA Paris 28 octobre 2009).
Deux arrêts d'appel se sont prononcés sur les conditions d'indemnisation du candidat acquéreur en cas de rupture fautive des pourparlers par le vendeur (CA Versailles 10 septembre 2009, CA Paris 29 octobre 2009).
Dans le dossier Cœur Défense, la Cour d'appel de Paris a rejeté les demandes de la société propriétaire de l'immeuble, au profit de ses créanciers (CA Paris, trois arrêts du 25 février 2010).
Un arrêt de la Cour de cassation précise la date du transfert de propriété en exécution d'un pacte commissoire (Cass. com. 16 décembre 2008).
Deux décisions de la Cour de cassation sur les cessions de créances :
- le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la créance cédée, même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession (Cass. com. 12 janvier 2010),

- la cession de créance transfère de plein droit au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf stipulations contraires ou actions incessibles par nature, les actions en responsabilité qui en sont l'accessoire (Cass. 2ème civ. 17 décembre 2009).