Allez notary : a notary office of real estate

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La veille juridique du mois :

Deux textes à retenir en matière d'urbanisme :
- une ordonnance du 22 décembre 2011 vient simplifier le régime des lotissements ;

- un décret du 29 décembre 2011 précise la définition de la surface de plancher qui va succéder, le 1er mars 2012, aux surfaces hors œuvre brute et nette.
Un décret du 30 décembre 2011 définit le contenu de l'annexe environnementale des baux conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012 et portant sur des locaux de plus de 2.000 m² à usage de bureaux ou de commerces.
Les charges déductibles de l'assiette du droit de 5 % applicable aux cessions de sociétés à prépondérance immobilière sont désormais limitées au seul passif afférent à l'acquisition des biens et droits immobiliers détenus par la société (Loi de finances pour 2012).
Un décret du 7 novembre 2011 vient préciser les modalités de contrôle périodique des installations classées pour la protection de l’environnement.
La commune peut exercer son droit de préemption sur tout immeuble à usage d'habitation pour assurer le maintien dans les lieux des locataires (CE 2 décembre 2011).
La destination d'une construction se détermine en fonction de ses caractéristiques propres et ne se perd pas avec le temps même si elle est à l'abandon (CE 9 décembre 2011).
La seule signature par son bénéficiaire d'un document intitulé "offre unilatérale de vente" ne suffit pas pour conférer à cet acte la nature d'une promesse unilatérale de vente (Cass. 3ème civ. 19 octobre 2011).
Par un arrêt du 22 novembre 2011, la Cour de cassation a sanctionné un établissement bancaire au motif de la violation par ce dernier de son obligation de vigilance tant à l'occasion de l'ouverture du compte bancaire qu'à l'occasion de son fonctionnement.
La sûreté donnée par une société civile immobilière doit, pour être valable, non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social (Cass. com. 8 novembre 2011).
La prorogation du terme d'un prêt cautionné non consentie par la caution ne s'impose pas à elle (Cass. com. 8 novembre 2011).