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La veille juridique du mois :

Un décret du 22 juin 2009 précise les modalités d'application du droit de préemption des communes en cas de cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1.000 m².
Une ordonnance du 11 juin 2009 prévoit la mise en place d'un nouveau régime d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement qui entrera en vigueur après parution des décrets d'application.
La plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail qui le lui reloue immédiatement peut être répartie, par parts égales, pendant la durée du crédit-bail, sans pouvoir excéder quinze ans (2ème loi de finances rectificative pour 2009).
Selon une réponse ministérielle du 4 juin 2009, plus de 4.500 communes ont institué une taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles.
Concernant les changements de destination des immeubles existants, la Cour Administrative d'Appel de Paris a jugé que "la seule circonstance qu'une construction, sans être pour autant devenue une ruine, est restée inoccupée ou inexploitée pendant une longue période ne peut suffire à l'avoir privée de la destination qui ressort de ses caractéristiques propres" (CAA Paris 2 avril 2009).
L'acceptation d'une offre de vente sans délai précis doit intervenir dans un délai raisonnable (Cass. 3ème civ. 20 mai 2009).
Pour annuler une promesse de vente d'un terrain dont la surface réelle s'est avérée inférieure à celle stipulée, la Cour d'appel de Paris a écarté la clause de non-garantie de contenance en raison de la qualité du vendeur professionnel de l'immobilier (CA Paris 7 mai 2009).
Sauf à prouver le dol, un copropriétaire ayant voté pour une résolution de l'assemblée générale ne peut en demander l'annulation pour erreur (Cass. 3ème civ. 4 juin 2009).
Dans le cadre de la cession d'un portefeuille de créances, le prix peut être valablement déterminable pour partie au moment de la cession et pour partie au fur et à mesure du recouvrement des créances cédées (Cass. com. 7 avril 2009).
Un article de M. Damien Dutrieux résume les dernières modifications de la réglementation de l'urbanisme commercial et du droit de reconstruire à l'identique suite à la loi de simplification du droit du 12 mai 2009.