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La veille juridique du mois :

Une réponse ministérielle du 1er décembre 2009 apporte des précisions sur le statut des fonds d'investissements allemands au regard de la taxe annuelle de 3%.
Selon le Conseil d'Etat, les pénalités fiscales à la charge d'une société absorbée sont transférées à la société absorbante (CE 4 décembre 2009).
Une décision de non opposition à déclaration préalable peut faire l'objet d'un recours gracieux, nonobstant les dispositions du Code de l'urbanisme selon lesquelles "la décision de non opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait" (CE 20 novembre 2009).
Le bénéficiaire d'une promesse de vente peut renoncer au bénéfice d'une condition suspensive défaillante lorsque celle-ci est stipulée dans son intérêt exclusif (Cass. 3ème civ. 12 janvier 2010).
Par une instruction du 1er décembre 2009, l'administration commente le régime d'étalement de l'imposition des plus values de cession d'immeubles réalisées avant le 31 décembre 2010 à l'occasion d'opérations de cession-bail.
L'installation d'un système de vidéosurveillance dans les parties communes d'une copropriété doit respecter certaines formalités rappelées dans une réponse ministérielle du 8 décembre 2009.
Le syndic qui convoque tardivement un copropriétaire est responsable de l'annulation de l'assemblée ainsi tenue en violation des règles légales (Cass. 3ème civ. 21 octobre 2009).
L'usufruitier, qui peut délivrer seul un congé au preneur, peut également refuser seul le renouvellement du bail commercial (Cass. 3ème civ. 9 décembre 2009).
L'acquéreur d'un bien en l'état futur d'achèvement dispose d'un délai d'un an pour dénoncer les vices de construction apparents (Cass. 3ème civ. 19 décembre 2009).
Dans un arrêt du 2 décembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que "la charge de la dépollution d'un site industriel incombe au dernier exploitant et non au vendeur, dès lors que l'obligation légale de remise en état n'a pas seulement pour objet la protection de l'acquéreur mais un intérêt collectif touchant à la protection générale de l'environnement".