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La veille juridique du mois :

En matière de plus-values immobilières, une instruction fiscale du 7 Mai 2008 commente le dispositif d'abattement pour durée de détention bénéficiant aux sociétés relevant de l'impôt sur le revenu.
Le Conseil d'Etat a rendu le 14 Mai 2008 un arrêt confirmant que les collectivités publiques ne peuvent pas recourir à la vente en l'état futur d'achèvement pour la construction d'immeubles conçus pour leurs besoins propres et destinés à devenir leur propriété.
Concernant la redevance pour création de bureaux, un jugement du Tribunal Administratif de Paris du 15 Février 2008 précise la procédure contradictoire que l'Administration doit respecter pour fixer des pénalités.
En cas de refus de renouvellement d'un bail commercial pour motif grave et légitime, l'absence de mise en demeure par le bailleur n'entraîne pas la nullité du congé, mais le locataire conserve son droit à l'indemnité d'éviction (Cass. 3ème civ. 15 Mai 2008).
L'indemnité de résiliation stipulée dans un crédit-bail en cas non-paiement des loyers par le crédit-preneur, peut constituer une clause pénale dont le montant est susceptible d'être révisé par le juge (Cass. 3ème civ. 21 Mai 2008).
Deux décisions sur le cautionnement et le sous-cautionnement :
lorsqu'un associé dirigeant social s'est porté caution de la société, son engagement n'est pas conditionné à sa qualité de dirigeant ou d'associé, sauf convention expresse contraire (CA Paris 17 Avril 2008) ;

la sous-caution ne peut pas se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal à l'égard du créancier, sauf à rechercher la responsabilité de la caution pour avoir fautivement omis d'invoquer ces exceptions (Cass. com. 27 Mai 2008).
En cas de cession des titres de plusieurs sociétés, l'absence de ventilation du prix se rapportant à chacune d'elles ne le rend pas indéterminable (Cass. com. 27 Mai 2008).
Une étude critique de M. Sylvain Pérignon revient sur les difficultés suscitées par les lotissements soumis à déclaration depuis la réforme des autorisations d'urbanisme.