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La veille juridique du mois :
La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 comporte des dispositions intéressant le secteur immobilier, en particulier les droits de préemption, le fonctionnement des SCPI, les emprunts contractés par les copropriétés, les travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques et les promesses de vente de longue durée.- Un décret du 20 avril 2012 précise les obligations déclaratives à respecter pour bénéficier du taux réduit d'IS sur les cessions d'immeubles professionnels destinés à être transformés en logements.
- Deux instructions fiscales sont à signaler :
- une instruction du 22 mars 2012 sur les conditions d'exercice de l'option TVA à l'occasion de la sous-location de locaux nus pris en crédit-bail,
- une instruction du 17 avril 2012 sur les récents aménagements apportés au régime des plus-values immobilières des particuliers.
- Pour apprécier un changement de destination, le maire doit prendre en compte la destination initiale du bâtiment ainsi que, le cas échéant, tout changement ultérieur de destination qui a fait l'objet d'une autorisation (CE 12 mars 2012).
- Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la qualité de mandataire du vendeur d'immeuble à construire pour présenter une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un immeuble en copropriété (CE 7 déc. 2011).
- Une clause de non-concurrence figurant dans un bail commercial ne peut avoir pour effet d'interdire au preneur de solliciter la déspécialisation partielle (Cass. 3ème civ., 15 févr. 2012).
- En cas d'absorption d'une société exerçant la fonction de syndic, la société absorbante ne devient pas de plein droit syndic de l'immeuble, même s'il y a transfert de l'intégralité des droits et obligations de l'une à l'autre (Cass. 3ème civ., 29 févr. 2012).
- Un arrêt de la Cour de cassation du 29 février 2012, rendu sur la question de la conformité contractuelle du bien objet de la vente au regard de ses qualités environnementales, met en évidence le danger de l'emploi, sans précautions terminologiques, des termes "pollution" ou de "dépollution".
- La simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à lui rendre opposable ladite cession (Cass. 1ère civ., 22 mars 2012).
- Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 mars 2012, sur la question du droit de rétractation de l'acquéreur non-professionnel d'un immeuble d'habitation, fournit un exemple de modification substantielle entre la promesse et l'acte de vente, qui ouvre un nouveau droit de rétractation.
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